LES VICES REDHHIBITOIRES

Par bisi

Vices rédhibitoires Un vice est un défaut du bien acheté. . Pour les chevaux, ânes et mulets, ces vices sont au nombre de 7. Ils font l’objet d’une liste à l’article R213-1 du Code rural. Seul le vétérinaire est compétent pour établir un diagnostic et...

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